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Reglementation I.C.P.E.*
*I.C.P.E. = Installation Classée pour l'Environnement
Procédure ICPE
Le but du dossier ICPE (Installation Classée pour l’Environnement) déposé auprès des préfectures et instruit par les DRIRE , étudie le danger, l’impact et le risque des installations de méthanisation
Cliquer sur le schéma pour le visualliser la procédure en grand.
