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Reglementation D.D.A.E*
*D.D.A.E. = Demande d'autorisation d'exploitation
Raccordement électrique d'une unité de méthanisation/biogaz
Déroulement de la procédure
a) Dépôt du Permis de
Construire (Notification de dépôt de PC indispensable au dossier)
b) Choix du moteur de cogénération (Fiches constructeur nécessaires
pour l'étude)
c) Constitution du dossier de demande de raccordement électrique EDF :
- Courrier décrivant le projet
- Fiche de collecte complétée
- Plan du projet et plan cadastral avec indication du point de livraison en BT (PDL)
- Notification du dépôt de PC
d) Envoi du dossier complet au contact régional
Etude technico-économique
3 types d'étude peuvent être réalisée par ERDF (Electricité
Réseau Distribution France) :
- Etude de faisabilité
- Etude technique détaillée (Chiffrage définitif)
- Proposition technique et financière définitive (si autorisation de construire)
Le schéma suivant présente le planning prévisionnel de la procédure de raccordement électrique EDF)
